Ă lâheure actuelle, ce mĂ©tier, assistant de vie aux familles ADVF, peut ĂȘtre exercĂ© tant par des hommes que par des femmes. Mais pour des raisons de simplicitĂ©, nous nâallons utiliser, ici, que le terme dâassistante de vie. Quâil sâagisse dâun homme ou dâune femme, il sâagit donc dâune personne qui va offrir un soutien dans le quotidien des personnes ĂągĂ©es ou des personnes dĂ©pendantes. Cette aide chaleureuse favorise lâautonomie et permet de lutter contre lâexclusion sociale. Nous vous proposons de dĂ©couvrir plus largement ce mĂ©tier qui consiste non seulement en un travail matĂ©riel, social, sanitaire, mais aussi moral. Et pour cause, le vieillissement de la population en France les personnes de plus de 65 ans reprĂ©sentent environ 20 % de la population, lâaugmentation de lâespĂ©rance de vie 85 ans pour les femmes, 80 ans pour les hommes et le souhait de rester le plus longtemps possible dans son domicile font que la demande pour profiter de personnel qualifiĂ© tout en restant chez soi est de plus en plus importante. DĂ©finition de lâassistante de vie Lâassistante de vie est une professionnelle qui apporte une aide Ă domicile aux personnes qui en ont besoin. Cette aide peut sâavĂ©rer ĂȘtre une solution intĂ©ressante pour les personnes ĂągĂ©es qui souhaitent continuer Ă vivre chez elles, pour les personnes dĂ©pendantes qui nâarrivent plus Ă se dĂ©brouiller seules du fait de leur perte dâautonomie, par exemple, Ă cause dâune maladie, durant une convalescence, mais aussi pour des personnes en situation de handicap, etc.. Lâassistante de vie prend ainsi le relais de la famille de façon ponctuelle et son intervention dans le quotidien de la personne qui en a besoin permet de le simplifier, tout en lâassociant autant que possible. Lâassistante de vie est ainsi un acteur essentiel dans la vie de tous les jours. Ses missions vont varier en fonction de la personne auprĂšs de laquelle elle intervient et de son degrĂ© de dĂ©pendance. NĂ©anmoins, ses missions sont axĂ©es sur lâaccompagnement de la personne, le relationnel, mais Ă©galement la surveillance mĂ©dicale. Plus concrĂštement lâassistante de vie peut sâoccuper de lâentretien de la maison, comme faire le mĂ©nage, laver et repasser le linge, etc. ; sâoccuper de lâalimentation, cela peut passer par lâĂ©laboration des menus, faire les courses nĂ©cessaires, prĂ©parer les repas et, si besoin, assister dans la prise des repas ; accompagner les dĂ©placements de la personne aussi bien Ă lâintĂ©rieur pour lâaider Ă se lever ou se coucher par exemple, mais aussi Ă lâextĂ©rieur ; avoir un rĂŽle dans les soins dâhygiĂšne quotidiens, mais aussi de confort corporel en aidant la personne Ă faire sa toilette, Ă sâhabiller, etc.. © iStock Quel est son rĂŽle ? En plus dâapporter une aide dans les tĂąches de la vie quotidienne, lâassistante de vie a Ă©galement dâautres rĂŽles. En effet, elle a un rĂŽle social trĂšs important puisquâelle permet de rompre avec lâisolement dans lequel peut se retrouver la personne. Elle va discuter avec la personne pour Ă©galement pouvoir lui proposer un accompagnement personnalisĂ©. Son rĂŽle est alors aux frontiĂšres du social et du mĂ©dical. Et pour cause, elle va Ă©galement sâassurer que la personne suit son traitement, s'il y a lieu, elle va Ă©ventuellement lui prodiguer des soins, lâaider dans la pratique de lâactivitĂ© physique qui lui est possible, etc.. La frĂ©quence de sa prĂ©sence chez la personne quâelle suit lui permet de surveiller sa santĂ©, elle a ainsi Ă©galement un rĂŽle dâalerte mĂ©dicale et peut demander une aide mĂ©dicale si besoin. Enfin, dans le cas oĂč des membres de la famille sont prĂ©sents pour aider la personne, sa prĂ©sence permet de dĂ©gager quelques heures au conjoint, aux enfants, etc., pour vaquer Ă leurs occupations. NĂ©anmoins, certains actes nâentrent pas dans le champ des compĂ©tences dâune assistante de vie pratiquer des soins mĂ©dicaux qui sont rĂ©servĂ©s au personnel tels que les infirmiers, les aide-soignants ou toutes les autres professions du paramĂ©dical ; prĂ©parer le pilulier de la personne en charge ; utiliser les moyens de paiement de la personne quâelle assiste ou apposer sa signature sur un quelconque document de la personne. La formation Pour exercer ce mĂ©tier, il est nĂ©cessaire de rĂ©unir les qualitĂ©s suivantes ĂȘtre dynamique ; ĂȘtre rĂ©actif ; avoir le sens des initiatives ; ĂȘtre autonome puisque vous nâaurez pas quelquâun qui vous dit que faire tout au long de la journĂ©e ; savoir Ă©couter et avoir de bonnes qualitĂ©s relationnelles pour crĂ©er des liens avec les personnes que vous suivez ; ĂȘtre en forme physiquement puisque vous allez devoir aider la personne et parfois la soulever ; savoir sâadapter ; et avoir une bonne connaissance des diffĂ©rents publics avec lesquels vous allez travailler. Pour ce dernier point, lâassistant de vie peut se former en passant un diplĂŽme de niveau CAP. Il sâagit du diplĂŽme dâĂtat dâassistant de vie sociale ou DEAVS. Il se passe en alternance et la durĂ©e de la formation peut ĂȘtre de 9 Ă 36 mois. NĂ©anmoins, il est Ă©galement possible dâexercer avec dâautres diplĂŽmes, comme le bac professionnel ASSP accompagnement, soins et services Ă la personne, le diplĂŽme dâĂtat dâaide-soignant DEAS, dâauxiliaire de puĂ©riculture ou encore le CAP petite enfance. Le salaire de lâassistante de vie Bien souvent, l'assistante de vie travaille au domicile des particuliers. NĂ©anmoins, il arrive quâelle soit employĂ©e au sein dâune structure collective dans un espace privĂ©. Ce type de structure s'est rĂ©cemment dĂ©veloppĂ© et est rĂ©guliĂšrement en recherche de professionnels. Lâassistante de vie peut Ă©galement ĂȘtre employĂ©e par des centres communaux dâaction sociale, les CAF, etc.. Son salaire va dĂ©pendre de nombreux paramĂštres. DĂ©jĂ , il varie entre le secteur public et le secteur privĂ©, mais aussi en fonction du nombre dâheures travaillĂ©es et de leurs spĂ©cificitĂ©s. En effet, certains travaillent la nuit, les week-ends ou les jours fĂ©riĂ©s. Alors, en fonction de tous ces paramĂštres, les salaires ne seront pas les mĂȘmes. Cependant, le salaire moyen de lâassistante de vie se situe entre 1 100 ⏠et 1 600 âŹ. Il convient de prĂ©ciser quâaprĂšs plusieurs annĂ©es dâexpĂ©rience, lâassistante de vie peut Ă©voluer vers dâautres mĂ©tiers dans le mĂȘme domaine par le biais de formations et de diplĂŽmes.
Ilse peut aussi quâune sociĂ©tĂ© est dite de fait Ă cause dâune dĂ©cision prise par ses fondateurs. Une sociĂ©tĂ© de fait fonctionne sous la direction des associĂ©s. Il est Ă souligner que ces derniers doivent ĂȘtre au nombre minimum de 2. Ces personnes doivent jouir pleinement de leur capacitĂ© dans le domaine du commerce. Il arrive parfois malheureusement quâun associĂ© dâune sociĂ©tĂ© meurt. Cela va de fait entrainer une succession ou une cession de titres sociaux cession d'actions ou cession de parts sociales dĂ©tenues par cet associĂ©. Que se passe-t-il alors ? La sociĂ©tĂ© peut-elle continuer Ă fonctionner, Ă exister ? Les hĂ©ritiers du mort rĂ©cupĂšrent-ils ses parts ? Les autres associĂ©s ont-ils quelque chose Ă faire ? Pour Ă©viter des flottements quand ce produit ce cas de figure, y a-t-il des prĂ©cautions Ă prendre lors de la constitution de la sociĂ©tĂ© ? La sociĂ©tĂ© est-elle obligatoirement dissoute lors du dĂ©cĂšs d'un associĂ© ? La loi est claire, une sociĂ©tĂ© n'est pas dissoute par le dĂ©cĂšs d'un associĂ©, mais continue automatiquement avec ses hĂ©ritiers ou lĂ©gataires, sauf si il est prĂ©vu dans les statuts que les hĂ©ritiers doivent ĂȘtre agréés par les associĂ©s ou quâil est convenu que la mort dâun associĂ© entraine la dissolution de celle-ci ou quâelle continue avec les seuls associĂ©s survivants. Dans dâautres cas prĂ©vus aussi par les statuts, la sociĂ©tĂ© peut Ă©galement perdurer avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des hĂ©ritiers, soit avec toute autre personne dĂ©signĂ©e par les statuts ou mĂȘme dâautres personnes, dĂ©signĂ©s sur un testament de la personne disparue. Si la succession de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e est pour une personne morale, cette derniĂšre ne peut devenir associĂ©e quâĂ condition que les autres associĂ©s soient dâaccord Ă lâunanimitĂ© ou Ă une majoritĂ© prĂ©cisĂ©e par les statuts. De ce qui prĂ©cĂšde, on comprend donc quâĂ la mort dâun associĂ© de sociĂ©tĂ©, il faut impĂ©rativement relire les statuts pour voir si ils prĂ©voient la dissolution anticipĂ©e de la sociĂ©tĂ© ou, cas le plus probable quand la sociĂ©tĂ© continue, voir ce quâils prĂ©voient pour remplacer la personne dĂ©cĂ©dĂ©e et continuer lâactivitĂ©. Dans la plupart des cas, la sociĂ©tĂ© continue de plein droit avec les hĂ©ritiers si bien sĂ»r ils acceptent la succession et si ce qui est prĂ©cisĂ© dans les statuts est respectĂ©. La deuxiĂšme Ă©tape est de toutes façons la tenue dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. RĂ©unir lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale aprĂšs le dĂ©cĂšs de l'associĂ© LâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale doit se prononcer sur lâadoption de nouveaux statuts avec les remplaçants de lâassociĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, Ă savoir les hĂ©ritiers ou autres personnes selon ce qui est prĂ©vu. Il y a ainsi souvent un vote nĂ©cessaire pour dĂ©cider ou refuser, Ă une majoritĂ© prĂ©vue par les statuts, dâagrĂ©er un ou plusieurs associĂ©s hĂ©ritiers. Les discussions prĂ©alables Ă lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, peuvent donc se transformer en vĂ©ritables tractations ou comĂ©die humaine avec parfois des blocages qui entraineront de fait la mort de la sociĂ©tĂ©, mĂȘme si lâactivitĂ© Ă©conomique est bonne. Les dĂ©lais accordĂ©s Ă la sociĂ©tĂ© pour statuer sur l'agrĂ©ment des hĂ©ritiers ne peuvent pas ĂȘtre supĂ©rieurs Ă 3 mois Ă partir de la notification du dĂ©cĂšs. Un dĂ©lai supplĂ©mentaire peut ĂȘtre accordĂ© par la justice mais au-delĂ , lâagrĂ©ment est considĂ©rĂ© comme acquis, si aucune dĂ©cision nâest prise. Parfois, cette assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale un peu spĂ©ciale peut dĂ©cider de dissoudre ou de transformer la sociĂ©tĂ©, notamment quand il sâagit dâune sociĂ©tĂ© nĂ©cessitant un minimum dâassociĂ©s majeurs. A noter que la loi a prĂ©vu des dĂ©lais pour se mettre en rĂšgle dans ce cas. Et si les hĂ©ritiers refusent ou ne sont pas acceptĂ©s ? Si les hĂ©ritiers, sont refusĂ©s, bloquĂ©s ou ne veulent pas des parts de la sociĂ©tĂ©, les statuts prĂ©voient un dĂ©lai au bout duquel les associĂ©s doivent acquĂ©rir les parts ou les faire acquĂ©rir par la sociĂ©tĂ© afin de supprimer ces parts. La loi fixe Ă 3 mois au maximum, Ă partir du refus, le dĂ©lai pour que les parts changent de mains. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre allongĂ© par dĂ©cision de justice, Ă la demande du gĂ©rant ou du prĂ©sident de la sociĂ©tĂ©. Dans ce cas dâannulation de parts, on procĂšde alors Ă une diminution de capital. Dans tous les cas de figure, les hĂ©ritiers auront droit Ă une indemnitĂ© Ă©gale Ă la valeur des parts sociales qui Ă©taient celles de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e. Cette indemnitĂ© sera payĂ©e par les acquĂ©reurs des parts ou par la sociĂ©tĂ© si il y a rachat des parts et diminution de capital ensuite. LâindemnitĂ© sera fixĂ©e Ă la valeur des parts le jour du dĂ©cĂšs, soit par accord commun entre les parties, soit par un expert dont les frais seront Ă la charge de la sociĂ©tĂ©. Un dĂ©lai de paiement de lâindemnitĂ© peut ĂȘtre accordĂ© par dĂ©cision de justice, mais ne peut pas dĂ©passer 2 ans. A noter que si il y a un dĂ©lai de paiement, des intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal seront aussi Ă payer. Et si il y a plusieurs hĂ©ritiers ? Que se passe-t-il quand lâassociĂ© disparu laisse plusieurs hĂ©ritiers en indivision ? Les hĂ©ritiers sont en indivision jusquâau partage de lâactif successoral. Chaque hĂ©ritier peut obliger les autres Ă vendre les parts sociales afin dâen partager le prix car un hĂ©ritier nâest pas obligĂ© de rester en indivision. La loi prĂ©voit aussi une autre possibilitĂ© que le conjoint survivant ou un hĂ©ritier puisse demander Ă ce que la totalitĂ© des parts sociales du dĂ©funt lui soient attribuĂ©es. Dans ce cas, celui ou celle qui rĂ©cupĂšre les parts devra bien sĂ»r indemniser les autres hĂ©ritiers. Attention car cette solution ne devra pas ĂȘtre en contradiction avec une autre procĂ©dure qui aurait Ă©tĂ© prĂ©vue dans les statuts. A lire ce qui prĂ©cĂšde, on comprend quâĂ la constitution de la sociĂ©tĂ©, lors de la rĂ©daction des statuts, il est important de prĂ©voir le cas de disparition dâun des associĂ©s voir de plusieurs car combien de sociĂ©tĂ©s ont fait faillite Ă la mort accidentelle de plusieurs associĂ©s, ajoutant ainsi Ă la disparition humaine, la faillite Ă©conomique et le chĂŽmage de centaines ou de milliers de personnes - cas Beghin-Say par exemple et la procĂ©dure qui devra ĂȘtre suivie ainsi que les rĂšgles de fonctionnement, durant le temps de changement, et par rapport aux hĂ©ritiers, quâils soient uniques ou nombreux, susceptibles dâavoir le mĂȘme rĂŽle que le ou la disparu e ou pas. Il faudra donc se mĂ©fier des statuts en copiĂ©/collĂ© » qui ne prĂ©voient jamais ce genre de cas. Captain Contrat vous accompagne dans vos dĂ©marches, qu'il s'agisse de la gestion d'actions ou de parts sociales selon la forme de votre entreprise. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous.Ledroit de retrait est gratuit et demeure un mĂ©canisme intrinsĂšque de la qualitĂ© d'associĂ© d'une sociĂ©tĂ©. C'est pourquoi, ce modĂšle de lettre de retrait d'un associĂ© prĂ© rempli et personnalisable est lĂ pour vous faciliter cette dĂ©marche tout en assurant un formalisme claire et prĂ©cis. TĂ©lĂ©chargez-le dĂšs maintenant au format
Quelles sont les rĂšgles dâassistance du salariĂ© et de lâemployeur dans le cadre dâun entretien prĂ©alable Ă un Ă©ventuel licenciement ? Certaines sont prĂ©vues par le code du travail celles qui concernent lâassistance du salariĂ©; dâautres ont Ă©tĂ© fixĂ©es au grĂ© des dĂ©cisions de justice ce sont celles qui concernent lâassistance de lâemployeur. Lâentretien prĂ©alable une obligation lorsquâun licenciement est envisagĂ©. Lâarticle L1232-2 du code du travail prĂ©cise en effet Lâemployeur qui envisage de licencier un salariĂ© le convoque, avant toute dĂ©cision, Ă un entretien convocation est effectuĂ©e par lettre recommandĂ©e ou par lettre remise en main propre contre dĂ©charge. Cette lettre indique lâobjet de la prĂ©alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables aprĂšs la prĂ©sentation de la lettre recommandĂ©e ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Lâentretien prĂ©alable une obligation lorsque la sanction envisagĂ©e a une incidence sur la prĂ©sence du salariĂ© dans lâentreprise, lorsquâelle affecte sa fonction, sa carriĂšre ou sa rĂ©munĂ©ration. Lâarticle L1332-2, insĂ©rĂ© dans le chapitre relatif Ă la procĂ©dure disciplinaire, prĂ©cise Lorsque lâemployeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salariĂ© en lui prĂ©cisant lâobjet de la convocation, sauf si la sanction envisagĂ©e est un avertissement ou une sanction de mĂȘme nature nâayant pas dâincidence, immĂ©diate ou non, sur la prĂ©sence dans lâentreprise, la fonction, la carriĂšre ou la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Ainsi, dĂšs lors que la sanction envisagĂ©e a une incidence sur la prĂ©sence dans lâentreprise licenciement, la fonction, la carriĂšre ou la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© mise Ă pied disciplinaire, rĂ©trogradation disciplinaire, le salariĂ© doit obligatoirement ĂȘtre convoquĂ© Ă un entretien et lâemployeur doit lui prĂ©ciser lâobjet de cette convocation. En revanche, lâemployeur nâa pas lâobligation de prĂ©ciser, dans la convocation Ă©crite, le motif de la sanction envisagĂ©e Cass. soc. 17 dĂ©cembre 1992 n°89-44651, mais il doit obligatoirement le faire au cours de lâentretien prĂ©alable et recueillir les explications du salariĂ©. Lâassistance du salariĂ© lors de lâentretien prĂ©alable quelles sont les rĂšgles fixĂ©es par le code du travail ? Lâarticle L1232-4 du code du travail, relatif Ă lâassistance du salariĂ© lorsquâun licenciement est envisagĂ©, prĂ©cise Lors de son audition, le salariĂ© peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lâentreprise. Lorsquâil nây a pas dâinstitutions reprĂ©sentatives du personnel dans lâentreprise, le salariĂ© peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de lâentreprise, soit par un conseiller du salariĂ© choisi sur une liste dressĂ©e par lâautoritĂ© administrative. La lettre de convocation Ă lâentretien prĂ©alable adressĂ©e au salariĂ© mentionne la possibilitĂ© de recourir Ă un conseiller du salariĂ© et prĂ©cise lâadresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue Ă sa disposition. Il faut donc distinguer deux situations 1Ăšre situation lâentreprise a des institutions reprĂ©sentatives du personnel dĂ©lĂ©guĂ© du personnel, comitĂ© dâentreprise, CHSCT, dĂ©lĂ©guĂ© syndical le salariĂ© peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lâentreprise; il peut sâagir dâun reprĂ©sentant du personnel ou bien dâun autre salariĂ©, sans mandat de reprĂ©sentation du personnel. 2Ăšme situation lâentreprise nâa pas dâinstitutions reprĂ©sentatives du personnel le salariĂ© peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lâentreprise ou par un conseiller du salariĂ©, extĂ©rieur Ă lâentreprise, dont la liste, dressĂ©e par le PrĂ©fet, est consultable en Mairie ou auprĂšs de la DIRECCTE. Attention la lettre de convocation doit prĂ©ciser Ă la fois lâadresse de la Mairie du domicile du salariĂ© sâil est domiciliĂ© dans le dĂ©partement oĂč est situĂ©e lâentreprise ou bien, Ă dĂ©faut, celle de son lieu de travail ainsi que lâadresse de la DIRECCTE dont dĂ©pend lâentreprise. Si lâune des deux adresses nâest pas mentionnĂ©e, cela constitue une irrĂ©gularitĂ© de procĂ©dure. Sâil y a un dĂ©lĂ©guĂ© syndical dans lâentreprise, le recours Ă un conseiller extĂ©rieur est Ă©cartĂ© Cass. soc. 19 fĂ©vrier 2002 n°00-40657. Le conseiller du salariĂ© doit ĂȘtre en mesure de justifier de sa qualitĂ© en prĂ©sentant son attestation individuelle, dĂ©livrĂ©e par les services de la Direction du travail DIRECCTE. Voir lâarticle publiĂ© sur le Blog pratique du droit du travail le conseiller de salariĂ© doit montrer patte blanche Ă lâentretien prĂ©alable . Lorsque le salariĂ© est convoquĂ© pour un entretien prĂ©alable Ă une sanction disciplinaire autre quâun licenciement mise Ă pied disciplinaire ou rĂ©trogradation disciplinaire par exemple , lâarticle alinĂ©a 2 du code du travail prĂ©cise quâil peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lâentreprise . Le recours Ă un conseiller du salariĂ©, extĂ©rieur au personnel de lâentreprise, nâest donc prĂ©vu par la loi que dans la seule hypothĂšse oĂč la sanction envisagĂ©e est un licenciement, dans une entreprise qui nâ a pas dâinstitutions reprĂ©sentatives du personnel. A noter le salariĂ© convoquĂ©, tout comme le salariĂ© qui lâassiste, ne peuvent subir aucune perte de rĂ©munĂ©ration du fait de leur prĂ©sence Ă lâentretien prĂ©alable. Lâassistance de lâemployeur des rĂšgles fixĂ©es par la jurisprudence. Lâemployeur peut mener personnellement lâentretien ou bien se faire reprĂ©senter, notamment par une personne ayant dĂ©lĂ©gation de pouvoir pour licencier par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines. La personne qui reprĂ©sente lâemployeur â comme celle qui assiste le salariĂ© â peut Ă©tablir une attestation. Les attestations Ă©tablies par le responsable des ressources humaines et le responsable dâune unitĂ© de production qui avaient reprĂ©sentĂ© lâemployeur lors de lâentretien prĂ©alable, sont recevables dans le cadre dâun procĂšs prudâhomal. Dans cette affaire, le salariĂ© avait reconnu lors de lâentretien prĂ©alable quâil avait insultĂ© son supĂ©rieur hiĂ©rarchique et les reprĂ©sentants de lâemployeur avaient Ă©tabli une attestation reprenant ce qui avait Ă©tĂ© dit par le salariĂ© lors de lâentretien. Le salariĂ© avait demandĂ© que ces attestations soient Ă©cartĂ©es au motif que nul ne peut tĂ©moigner pour soi-mĂȘme » et que les deux salariĂ©s reprĂ©sentaient lâemployeur. La Cour dâappel avait retenu cette argumentation et Ă©cartĂ© des dĂ©bats les attestations des deux responsables. La Cour de cassation censure la dĂ©cision des premiers juges et rappelle quâ en matiĂšre prudâhomale la preuve est libre, que rien ne sâoppose Ă ce que le juge prudâhomal examine une attestation Ă©tablie par un salariĂ© ayant reprĂ©sentĂ© lâemployeur lors de lâentretien prĂ©alable; il appartient seulement Ă ce juge dâen apprĂ©cier souverainement la valeur et la portĂ©e » Cass. soc. 23 octobre 2013 n°12-22342. CâĂ©tait la premiĂšre fois, Ă notre connaissance, que la Cour de cassation se prononçait sur la recevabilitĂ© dâune attestation Ă©tablie par le reprĂ©sentant de lâemployeur relatant les propos tenus lors de lâentretien prĂ©alable. En revanche, il avait Ă©tĂ© jugĂ© en 2001, selon une formulation quasiment identique, quâ en matiĂšre prudâhomale, la preuve est libre ; rien ne sâoppose Ă ce que le juge prudâhomal retienne une attestation Ă©tablie par le conseiller du salariĂ© qui lâa assistĂ© pendant lâentretien prĂ©alable et en apprĂ©cie librement la valeur et la portĂ©e . Attention toutefois aux attestations de complaisance le conseiller qui Ă©tablit un rapport dâentretien prĂ©alable faisant Ă©tat de propos matĂ©riellement inexacts est susceptible dâengager sa responsabilitĂ© pĂ©nale Cass. crim. 26 mars 2002 n°01-84215. Lâemployeur peut se faire assister, mais uniquement par une personne appartenant Ă lâentreprise Lâassistance par une personne extĂ©rieure Ă lâentreprise par exemple expert-comptable, avocat, Ă©poux non salariĂ© rend la procĂ©dure de licenciement irrĂ©guliĂšre, peu importe lâabsence de prĂ©judice pour le salariĂ© Cass. soc. 28 octobre 2009 n° 08-44241 le fils du dirigeant, actionnaire de la sociĂ©tĂ© et de sa sociĂ©tĂ© mĂšre, ancien salariĂ© de lâentreprise, salariĂ© du groupe auquel elle appartient et destinĂ© Ă prendre la succession de son pĂšre, est une personne extĂ©rieure Ă lâentreprise et ne peut assister lâemployeur. Lâentretien prĂ©alable ne doit pas se transformer en enquĂȘte ou en procĂšs. Il a ainsi Ă©tĂ© jugĂ© que le fait pour lâemployeur de se faire assister par deux chefs de service, dont la victime des coups reprochĂ©s au salariĂ©, et dâavoir requis la prĂ©sence de deux autres salariĂ©s tĂ©moins de lâincident, transformait en enquĂȘte lâentretien prĂ©alable, le dĂ©tournant ainsi de son objet Cass. soc. 10 janvier 1991- n°88-41404. Voir les articles connexes
CommentcrĂ©er son entreprise dâaide Ă domicile. Pour se lancer dans ce secteur, il faut tester ses compĂ©tences et son aptitude Ă exercer le mĂ©tier dâaide Ă domicile en effectuant un bilan de compĂ©tences, auprĂšs dâun centre de bilan. Avoir un diplĂŽme en relation avec son activitĂ© est un vĂ©ritable atout sur ce secteur.
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