🥂 Certificat D Aptitude Aux Fonctions De Commissaire Aux Comptes Ce message, est incomparable))), j'aime :)

2205 En cas de réussite, il obtient la note de 10 sur 20 au certificat d’aptitude de chef de section des TAP. 2206. Dans le cadre d’un stage chef de section TAP mixte EPI/EPC, un échec au test d’inspection sur l’un des deux parachutes, EPI ou EPC, oblige le stagiaire à repasser le deuxième et dernier test sur les deux parachutes.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis 1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés. 2° Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés obtenu dans la discipline Art dramatique ; 3° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée ; 4° A un concours interne ouvert, pour 20 % des postes à pourvoir, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées au sixième alinéa du même article aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Dans la spécialité arts plastiques, le concours mentionné au 4° est un concours sur épreuves et, dans les autres spécialités mentionnées à l'article 2, un concours sur titres et épreuves. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours mentionné au 4° dans les spécialités art dramatique et musique, ainsi que les diplômes le permettant dans la spécialité danse, sont précisés par décret. Les concours externes et internes sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre. Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins. Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.

Eneffet, à compter du 1 er juillet 2013, les titulaires d'un master (ou diplôme équivalent) dans des matières autres que comptables et financières pourront accéder au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Dans ce cas, le candidat devra avoir préalablement obtenu le certificat préparatoire aux fonctions de En cette période de rentrée, un brin d’orientation ne me paraît pas déplacé. Le certificat d’aptitude à la fonction de commissaire aux comptes est un diplôme et une voie d’accès méconnue de la filière de l’expertise comptable. C’est pourtant une voie dynamique et en pleine réforme qui vous concerne tous. Le dernier règlement de stage de commissariat aux comptes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes en vigueur date du 03 décembre 2009 autorise toute personne avec n’importe quel bac+3 minimum d’autant plus avec une licence CCA ou un DCG de devenir commissaire aux comptes stagiaire, à condition évidemment d’être embauché comme tel par un commissaire aux comptes habilité, et de passer au bout des 3 ans de stage les épreuves du certificat. La demande d’habilitation La demande d’habilitation du cabinet se fait auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, et déclenche un contrôle qualité du cabinet. La réponse est donnée à votre CAC dans les 3 mois du contrôle. Et détrompez-vous si vous pensez que l’habilitation n’est pas un problème si elle ne pose à priori pas de difficulté particulière pour les grands cabinets internationaux, elle peut en poser pour les plus petites structures non seulement il faut prouver au moins 200 heures de commissariat sur 3 ans, mais il faut également que le contrôle qualité se soit révélé satisfaisant. Or, dans les petits cabinets, le respect absolu de toutes les NEP normes d’exercice professionnel n’est pas une chose aisée compte tenu du poids qu’elles représentent. Donc, si voulez devenir CAC stagiaire, tenez vos dossiers en ordre, soyez au courant des nouvelles normes et pratiques professionnelles par exemple 4 nouvelles notes d’information de 150 pages chacune sont tombées en juillet sur les conventions réglementées, les changements comptables ou encore les rapports et diligences à effectuer lors de certaines augmentations de capital, et pensez enfin à tenir vos dossiers permanents à jour. Une voie méconnue, mais en pleine réforme. Le décret 2009-1789 du 30 décembre 2009 JO du 01/01/2010 a modernisé cette voie, l’a alignée sur le diplôme d’expertise comptable, et a crée une passerelle entre les deux diplômes. Si vous vous destinez à cette voie, un projet est en cours pour modifier l’accès à l’entrée le niveau requis sera de bac+5 au lieu de bac+3. A la différence de l’expertise, n’importe quel bac+5 est possible, le but de la CNCC étant d’avoir des auditeurs avec des profils différents, afin d’appréhender les risques des sociétés contrôlées avec des visions plus larges que les seuls examens comptables et financiers. Le stage est désormais d’une durée de 3 ans contre 2 auparavant, ponctué par des rapports semestriels, suivi par votre maître de stage votre employeur, et par un contrôleur de la CNCC. Au bout de 3 ans d’efforts, vous avez enfin le droit de passer les 3 nouvelles épreuves écrites du CAFCAC, dont le programme général est calqué sur celui du DSCG une épreuve de cas pratique de 5 heures, une épreuve qui regroupe finance, fiscalité, droit, et une épreuve portant sur l’ensemble des matières du programme destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats » de quatre heures attention au français !. Si vous êtes admissible, il ne vous reste plus que les trois épreuves orales une épreuve de droit, une comptable et financière, un commentaire de texte. Seulement 76 candidats se sont présentés au CAFCAC en 2010, et 22 ont réussi. Comme le reste de la filière, on est loin d’une simple formalité avec moins de 29% de réussite. Pour le préparer, vous n’êtes pas seul l’INTEC propose une préparation spécifique à distance, et votre CNCC de rattachement propose généralement des journées de formation et de révision, vous pouvez enfin trouver les annales de l’examen auprès de la CNCC 70 euros. Bravo, vous avez réussi, vous êtes commissaire aux comptes, mais pas expert-comptable ! La réussite de l’examen vous donne droit à 2 choses La possibilité d’exercer en tant que commissaire aux comptes, et de prendre des mandats en votre nom. quand même, ce n’est pas rien de passer directement les épreuves du Diplôme d’Expertise Comptable DEC. Pour ceux qui ont suivi, c’est donc une voie qui saute par dessus le DSCG, une voie plus professionnelle qui vous envoie en stage dès bac + 3 en attendant la réforme. En l’occurrence, si vous obtenez le DSCG au cours du stage bon courage, vous pouvez également basculer en tant qu’expert-comptable stagiaire, et faire valider 2 années du stage de commissaire pour celui d’expert. C’est une opportunité formidable de carrière encore méconnue pour beaucoup, que la CNCC tend à promouvoir et développer, alors que la moyenne d’âge de la profession de CAC augmente et qu’il va falloir renouveler les effectifs rapidement. Vous devez être connecté pour déposer un commentaire. ^{ChapitreII : Du statut des commissaires aux comptes Section 1 : De l'inscription Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes}

Dernière mise à jour des données de ce texte 01 juillet 2013NOR JUSC1209023AJORF n°0056 du 7 mars 2013Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 20 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 822-1-1 et A. 822-6 ; Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, Arrêtent La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 mars garde des sceaux,ministre de la justice,Christiane TaubiraLa ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche,Geneviève Fioraso Le ministre des outre-mer,Victorin LurelRetourner en haut de la page

auxcomptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes personnes morales[1]. La tête de "petit groupe" peut être elle-même individuellement en deçà ou au-dessus des "seuils 4/8/50". Certification L'article L.823-9 du code de commerce dispose que « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations ChronoLégi Sous-section 1 Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes Articles R822-1 à D822-7-1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de commerceVersion en vigueur au 20 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLes commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas 1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ; 2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République n° 2013-192 du 5 mars 2013 art. 12 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de trois ans. Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article R. 822-2. 1Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli 1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires. Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage. Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque. Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.1 Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 art. 12 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3. Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes. Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France. Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient a D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; b D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes. L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article R. candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 822-6, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. Ces aménagements peuvent porter sur a Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ; b Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ; c La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ; d L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves. Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le 1 Des conditions d'inscription sur la liste. abrogéParagraphe 2 De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste. abrogé Article R822-21-1 abrogé Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16. Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article R. 823-21. Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent. Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de l'article L. 3 Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription. abrogéRetourner en haut de la page Lesépreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Article précédent : Article R822-1 Article suivant : Article R822-3. Dernière mise à jour : 4/02/2012.

Un peu plus sur moi30 ans d’experience de l audit legal, je suis commissaire aux comptes mais pas que … Commissaire aux comptes diplomé depuis debut 1988 grace a l obtention du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux aux comptes inscrit a la compagnie de Versailles puis de Paris 30 ans en tant que commissaire aux comptes independant apres avoir passe 4 ans en audit chez Kpmg et autres … Plus de 30 ans d experience en auditCommissaire aux comptes indépendantAussi commissaire aux apports ou a la transformation 200Clients en expertise comptable et commissariat aux comptesdes dizainesde rapports de commissariats aux comptes, aux apports ou a la transformation100 %de nos clients ont une lettre de missionA vousde decider d etre un de nos nouveaux clients

unmaster 2 d’une autre filière, suivi de l’obtention du CPFCAC (Certificat préparatoire aux fonctions de CAC) et de 3 ans de stage chez un commissaire aux comptes. Ces trois conditions doivent être obligatoirement remplies pour les non-titulaires du DSCG, afin d’obtenir le certificat d’aptitude aux fonctions de CAC (CAFCAC).

A-AA+PREcrit le 17/10/2005 18190VOTERBonjour,Actuellement stagaire CAC depuis 2 ans, et, auditeur externe depuis 6 ans, j'ai fais le choix de ne poursuivre "que" le stage de ce titre, je souhaitais avoir votre retour sur mes interrogations suivantes- comment envisagez-vous l'évolution de la profession. En ce qui me concerne la législation évoluant à une telle vitesse, je pense que nous nous orientons vers une spécialisation des métiers soit expertise-comptable, soit CAC;- ensuite, pensez-vous qu'il soit judicieux de ne s'orienter que vers le CAC, sachant qu'à ce jour il y a certaines restrictions en terme de missions Missions d'audit d'acquisition par exemple...,- un tel choix peut-il être contraignant dans le cadre d'une recherche d'association ?Merci de vos retours - FrançoisRépondreBorisFiscaliste en cabinetRe Stage commissaire aux comptesEcrit le 21/10/2005 17 entendu dire qu'il y avait actuellement, dans les grands réseaux, une réflexion visant à définir si la possession du titre d'EC devait bien être toujours un préalable nécessaire à une effet, si les plus grands cabinets ont parfois et encore, pas toujours, un département d'expertise-comptable, les équipes y compris les associés sont bien distinctes de celles exerçant en semblerait que pour être associé dans l'activité CAC d'un grand cabinet, le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pourrait, dans les années à venir, être crois que vous avez raison lorsque vous évoquez la nécessaire spécialisation EC ou CAC, en tout cas en ce qui concerne les structures d'une taille conséquente disposant d'un portefeuille en commissariat suffisant pour occuper des associés et leurs équipes tout au long de l'année. En revanche, je serais un peu plus réservé pour ce qui est des cabinets de plus petite taille que je vois mal choisir entre EC et CAC peut être qu'une spécialisation de fait interviendra, mais pas avant de longues années une transition trop brutale risquerait de mettre en cause l'équilibre économique de nombreux cabinets.RépondreRe Stage commissaire aux comptesEcrit le 04/12/2005 17270VOTERBonjour François,Ta question est fort judicieuse. En effet, je pense que la spécialisation est nécessaire, car de ***pas de style SMS*** façon, j'ai toujours pensé qu'il s'agissait de deux métiers différents cac et ec un bon cac ne fait pas un bon ec et vice collaborateur audit cac depuis 5 ans dans divers cabinets de tailles différentes 1 gros et 2 petits, j'ai pris le pari de me spécialiser en cac tpe et petites, moyennes pme la conso et moi ça fait deux -.G constaté que beaucoup de candidats souhaitaient faire de l'ec et beaucoupmoins du cac exclusivement, or ceux qui veulent faire du cac n'ont pas toujours un profil adéquat débutant, pas fait pour ça au niveau état d'esprit et de nombreux cac me l'ont niveau du changement de législation, je trouve que l'on assite à un renforcement de l'audit aprés les derniers scandales financiers et les cabinets comptables qui on lgt méprisé le cac parent pauvre de l'ec sont de plus en plus obligé de mettre en place une cellule cac à part entière et pas que les à titre personnel et d'ailleurs à 32 ans, je n'ai plus tellement le choix, je poursuis mon orientation cac tpe, pme non ce titre, je souhaite commencer mon stage cac mais j'ai quelques questions à te soumettre comment se fait l'inscription'un decf est-il suffisant pour s'inscrire?combien de rapports d'activité annuels doit on faire ou doit on les envoyer ?***pas de style SMS*** le monde dit que c'est plus dur que le DEC' est ce vrai?En tout cas, si ça t'intéresse de continuer à discuter, je te laisse mon mail .b25 à toiPhilippeRépondreJack06Expert-Comptable associé en cabinetRe Stage commissaire aux comptesEcrit le 04/12/2005 18450VOTERBonsoirUne partie de vos questions ont déjà eu leur réponse dans ce forum et je vous conseillerais donc de bien vouloir utiliser le moteur de recherche du tous les cas je pense que le DECF suffit pour s'inscrire au stage puisque la défunte MSTCF le permettait.De plus, vous n'avez à rendre sur 3 ans que 3 ou 4 rapports de stage et suivre quelques journées de à la difficulté de l'épreuve, je pars du principe qu'à partir du moment où l'on n'est pas obligé à écrire de mémoire, ce certificat n'est pas comparable avec le Stage commissaire aux comptesEcrit le 22/12/2005 20580VOTERJe souhaite savoir si pour un stage de cac, il faut obligatoirement effectuer 100% d'audit ou bien si possible 50% audit et 50% aussi savoir si on pouvait changer de cabinet au cours de la 1ere année de stage de cac exemple effectuer 5 mois dans un cabinet puis changer.MerciRépondreJack06Expert-Comptable associé en cabinetRe Stage commissaire aux comptesEcrit le 23/12/2005 07120VOTERBonjourLa seule règle en la matière est de faire 200 heures de commissariat sur les 3 ans du stage et non 200 heures par an chez un maître de stage autorisé c-a-d qui détient un nombre de mandats lui permettant de déléguer ces 200 heures.On peut évidemment changer de cabinet autant de fois que l'on veut mais il faut être supervisé à chaque fois par un maître de Stage commissaire aux comptesEcrit le 18/10/2007 12170VOTERJe me permet de faire remonter ce topic car je suis un peu dans la meme situation que l'auteur du sujet....Pensez vous que s'orienter uniquement sur le commissariat aux comptes soit un bon choix ? Trouve t'on "facilement" du travail ?Répondrepartager partager partager A-AA+PRTopPublicité

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^{Enoutre, il est désormais possible aux candidats de niveau master (bac+ 5) issus de toutes filières autres que la comptabilité, l’audit et la finance d’être diplômés via le CAFCAC, Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Enfin, les cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes proposent des stages rémunérés, à différents} ^{Nos associés Thierry BACQUET DIPLOMES Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables depuis le 23 Septembre 1993 Inscrit à la Compagnie des Commissaires aux Comptes depuis le 22 Février 1994 Mai 1993Diplôme d’Expertise Comptable – de 1987Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures – de Sciences Techniques Comptables et – Université Paris XII EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES Août 1994Création de la société à Paris 8èmeCabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptesJuillet 1993Création du Cabinet Thierry BACQUET à Drancy 93Janvier 1989 à Juillet 1993Expert-Comptable Stagiaire chez GUERARD et VIALA MAZARSDécembre 1987 à Décembre 1988Sergent au 9ème Régiment de Chasseurs parachutistes basé à Pamiers brevet n° 527881Médaillé de la Défense Nationale avec agrafe le 1er septembre 1988 AUTRES RENSEIGNEMENTS Depuis 2000Inscrit sur la liste des Experts du Tribunal de Commerce de Bobigny 93 dans la rubrique Analyse Financière »1998 – 2003Conseiller Prud’homal dans le Collège Employeur – Section Activités diverses1993 – 1998Membre du jury de l’expertise comptableMembre de l’association Droit et Commerce »Membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives IFPPCPrésident du Centre d’Information sur le Prévention des difficultés des entreprises de Paris CIP ParisPrésident du Comité Prévention à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris OEC ParisNommé en qualité d’Expert par les Tribunaux de toute la France, principalement en Ile-de-France Paris 75,Bobigny 93, Pontoise 95, Evry 91 soit par voie d’ordonnance, soit par jugement. RÉFÉRENCES Assistance dans le cadre de procédures collectives des sociétés MORY DUCROSTATIWASTEELSHOSPITAL EUROPEEN D’AUBERVILLIERSTRANSPORT GRIMALDIL’HUMANITE Assistance à l’introduction en bourse des Sociétés EUROPEAN CARGO SERVICECONTINENTAL LEASEEASYDENTICCAPITAL EVENTS Actuel Commissaire aux Comptes de listing non exhaustif Groupe d’entités spécialisées dans les solutions RH & SIRHGroupe international de fret aérienGroupe d’établissement de transport et logistiqueProducteur de rhums à Saint-Laurent-du-Maroni en GuyaneConcession de PL à Cayenne en Guyane Jean-François DENE DIPLOMES Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Compte de Versailles et du Centre depuis le 31 janvier 2013 Session 2012Certificat d’aptitude aux fonctions de Commissaire aux Comptes – CAF CACSession 1984Certificat supérieur d’études juridiques et fiscales – décembre 1981Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures – EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES Juillet 2017AssociéSociété SAS à Paris 15èmeCabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptesFévrier 2011 à juin 2017Auditeur d’un cabinet de commissariat aux comptes à Paris 8èmeNovembre 1982 à Janvier 2011Cadre principal, niveau 2- Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Saint Germain en Laye 35 collaborateurs AUTRES RENSEIGNEMENTS 2016 à 2019Professeur à l’Université de Cergy Pontoise}

Apartir de bac + 5, tous les stages auprès des CAC sont rémunérés : – diplôme d’expertise comptable + 2 ans de stage chez un commissaire aux comptes – master 2 en comptabilité, contrôle de gestion ou finance + 3 ans de stage chez un commissaire aux comptes – master 2 d’une autre filière + CPFCAC (certificat préparatoire aux fonctions de CAC) + 3 ans de stage

Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Autre certification de niveau 7 [Code Certif Info N°48076] Type de titre / diplôme Certification active Niveau de qualification Sans équivalence de niveau Programme Classe Economie et comptabilité - Comptabilité approfondie et révision - Gestion et analyse financières - Méthodes statistiques - Audit et contrôle légal des comptes Classe Droit - Droit des sociétés, des autres groupements et des entreprises en difficulté - Règlementation professionnelle - Droit fiscal - Droit du travail et doit social, droit du crédit, droit du contentieux et droit pénal Certificateur Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation Valideur Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation 1ère habilitation Début validité Fin validité Session de l'examen Année de la première session Année de la dernière session Domaine de formation Formacode 32694 Révision comptable Lien vers les métiers ROME Groupes formation emploi GFE P Gestion et traitement de l'information Domaine de spécialité NSF 314 Audit, contrôle de gestion, expertise comptable Accessibilité Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle Informations mises à jour le 26/10/2020 par Certif Info.

^{ducertificat d’aptitude aux fonctions de commissariat aux comptes Une photocopie du certificat d’aptitude. Attention : ne peuvent s’inscrire les seuls candidats prétendant à la dénomination « certificat d’aptitude » (ordonnance du 08 Septembre 2005).}

Après de longs travaux et diverses péripéties, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises loi PACTE a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Ce texte fleuve, qui totalise 221 articles, vise à simplifier la vie des PME et à favoriser leur croissance. Il comporte diverses mesures qui concernent directement la profession d’expert-comptable, parmi lesquelles la reconnaissance des honoraires de succès, la création d’un mandat implicite, l’élargissement des missions, et de nouvelles possibilités d’inscription à l’Ordre des experts-comptables. Le législateur entend ainsi donner à la profession davantage de possibilités d’exercer son rôle d’assistance et de conseil auprès des PME. La Loi PACTE prévoit des honoraires de succès success fees Les associations de gestion et de comptabilité AGC et les cabinets d’expertise comptable pourront désormais percevoir des honoraires de succès. Il s’agit là de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement fixé par écrit dans le cadre de toute mission, à l’exception des missions comptables exercées à titre principal, et de celles qui participent à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Ces honoraires sont autorisés à la condition qu’ils ne portent pas atteinte aux règles déontologiques de la profession, au sens qu’ils ne doivent pas compromettre l’indépendance de l’expert-comptable. En savoir plus sur les modèles de rémunération Forfait annuel, temps passé, success fees Quels modèles de rémunération choisir ? Création d’un mandat implicite La nouvelle loi crée un mandat implicite au bénéfice de l’expert-comptable. Autrement dit, ce dernier est désormais présumé avoir reçu mandat de son client lorsqu’il le représente devant l’administration fiscale ou un organisme de sécurité sociale dans le cadre de ses missions comptables, ainsi que lors de ses missions d’assistance aux démarches déclaratives ou d’accompagnement à la création d’entreprise. Cette présomption le dispense d’avoir à fournir un mandat pour l’établissement des déclarations fiscales et sociales au nom de son client. Sa lettre de mission suffit en effet à l’autoriser à accomplir ces démarches, ce qui a le mérite de simplifier les modalités de ses interventions. Une exception est cependant prévue pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier dans ce cas précis, l’expert-comptable devra produire un mandat, dont les conditions seront précisées par décret. De nouvelles missions élargies par la Loi PACTE Afin de faciliter ses missions en matière de gestion de trésorerie, l’expert-comptable pourra dorénavant, à titre accessoire, procéder pour le compte de son client au recouvrement amiable de créances ou au paiement des dettes pour lequel il aura reçu un mandat de paiement, dans des conditions qui seront précisées elles aussi par décret. Pour mémoire, il ne pouvait jusqu’à présent être mandaté qu’à l’effet de régler les dettes fiscales ou sociales de ses clients. La loi va plus loin encore en donnant désormais la possibilité aux cabinets de réaliser, sans autre mission, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique. Mais ces travaux ne doivent rester qu’accessoires, au sens où les experts-comptables ne peuvent pas en faire l’objet principal de leur activité. Pour aller plus loin RSE experts-comptables, experts durables ! Création d’un statut d’expert-comptable en entreprise La loi PACTE ouvre l’accès à un nouveau statut pour les diplômés d’expertise comptable DEC celui d’expert-comptable en entreprise. Les salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables, diplômés d’expertise comptable, auront en effet désormais la possibilité, à certaines conditions, de demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise. Ils devront y avoir au préalable été autorisés par écrit par l’organisation dont ils sont salariés. A noter ce statut particulier ne permet pas aux professionnels qui l’adopteront de remplir les missions classiques comptables réservées aux experts comptables inscrits au tableau. De fait, ils ne seront pas membres de l’Ordre. Ils devront se limiter à l’exercice des missions qu’ils remplissent auprès de l’entité qui les emploie. Le bénéfice du statut d’expert-comptable en entreprise imposera en outre le respect d’un certain nombre de conditions pour ceux qui l’adopteront ils devront notamment s’acquitter d’une cotisation, respecter un cadre déontologique et disciplinaire, actualiser leurs connaissances générales et professionnelles. Renforcement de la passerelle entre les professions de CAC et d’expert-comptable La loi ouvre également l’accès au tableau de l’Ordre aux commissaires aux comptes CAC non diplômés en expertise comptable. Elle permet de fait aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes CAFCAC, ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi, de présenter dans une période de 5 ans leur demande d’inscription au tableau de l’Ordre. Ce faisant, cette disposition vient renforcer la passerelle qui existe déjà entre le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et le diplôme d’expertise comptable. Les règles relatives aux incompatibilités des fonctions de CAC sont par ailleurs assouplies, de sorte qu’ils peuvent désormais exercer les mêmes activités commerciales accessoires que les experts-comptables. Autant de mesures adoptées pour adoucir les effets du relèvement des seuils de nomination des CAC dans les entreprises, qui engendre de fait un manque à gagner pour cette profession. Pour aller plus loin Loi Pacte, et après ?.

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