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Vul'article 778 du Code civil ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ; Vu le testament authentique daté du 22 octobre 2015, déposé en l'Étude de Me Henry REY, Notaire à Monaco, de Mme Jane LECLERCQ, décédée le 17 août 2019 à Monaco ;Publié le 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017 Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en garde-à-vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l’expiration d’un délai de six mois, n’avait fait l’objet d’aucune poursuite, pouvait interroger le procureur de la République sur les suites donnée ou susceptibles d’être donnée à la procédure. Le nouvel article 77-2, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, modifie significativement les droits du justiciable placé dans cette situation. Le périmètre d’application du texte est élargi, en ce sens que sont désormais concernées par ses dispositions non plus seulement les personnes entendues sous le régime d’une garde-à-vue, mais également celles entendues dans le cadre d’une simple audition libre. Désormais, il ne s’agit plus d’interroger le procureur sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à l’enquête. Le justiciable peut, au terme du délai prévu, demander de consulter le dossier de la procédure pour formuler des observations. Lorsqu’une demande de consultation lui est faite, le procureur doit, si l’enquête lui parait terminée et s’il envisage de poursuivre directement devant un tribunal la personne précédemment entendue, aviser celle-ci ou son avocat, de la mise à disposition d’une copie de la procédure et de la possibilité qui lui est offerte de formuler des observations ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité. Ces demandes devront être formulées dans le délai d’un mois et le procureur de la République ne sera autorisé à prendre dans ce délai aucune décision concernant l’action publique hors l’ouverture d’une information préparatoire offrant à la personne mise en examen les mêmes prérogatives. La victime disposera désormais dans le cadre de l’enquête préliminaire des mêmes prérogatives que la personne susceptible d’être poursuivie. Ces prérogatives nouvelles opèrent donc un rapprochement des droits offerts aux parties dans le cadre de l’enquête préliminaire et dans le cadre d’une information préparatoire confiée à un juge d’instruction. A cet égard, il convient de souligner que la personne renvoyée devant un tribunal pour y être jugée au terme d’une information préparatoire dispose, en pratique, devant le tribunal d’une marge de discussion limitée concernant les actes de procédure antérieurs à l’audience de jugement. La raison en est que l’inculpé disposait d’un accès au dossier, du droit de formuler des observations et de solliciter des actes utiles au cours de cette information préparatoire et qu’il lui appartenait de faire usage de ces droits au moment approprié et avant de comparaitre devant le tribunal. Les justiciables seront donc avisés désormais d’exercer la plénitude de leurs droits et de solliciter pour ce faire les conseils d’un avocat dès la première phase d’enquête, y compris lorsqu’ils sont interrogés dans le cadre d’une simple audition libre. A défaut, les débats relatifs à la défense de leurs intérêts pourraient leur paraitres bien sommaires devant le tribunal correctionnel. Cet article a été rédigé par François HONNORAT, avocat Paris. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © PiX'art photographie - Ordonnancen° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 05/04/2022) L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est complétée par un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire (voir ci-dessous). Agence Business France Articles 50 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 Agence française d'expertise technique internationale Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Agence nationale de l'habitat Article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation Centre national du livre Article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 du code de procédure pénale Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental Comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay Article L. 321-39 du code de l'urbanisme Comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article du code de l'environnement Article 1 du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Article L. 614-2 du code monétaire et financier 14 comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative Article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 4 Comité consultatif du secteur financier Article L. 614-1 du code monétaire et financier 43 Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Article L. 1412-2 du code de la santé publique Comité d'éthique du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Comité de bassin Adour-Garonne Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Artois-Picardie Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Loire-Bretagne Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Rhin-Meuse Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Rhône-Méditerranée Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Seine-Normandie Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet 0 Comité de gestion des charges de service public de l'électricité Article D. 121-34 du code de l'énergie Comité de massif des Alpes Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif des Pyrénées Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif central Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif jurassien Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif vosgiens Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime 4 Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption Article 33 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l’adoption » Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée Article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Comité de surveillance des investissements d'avenir Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 3 Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale Comité des finances locales Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales 7 Comité des rémunérations du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Comité des usagers du réseau routier national Article L. 121-4 du code de la voirie routière 4 Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure Article L. 542-13 du code de l’environnement Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Comité national d'orientation et de suivi du fods de soutien mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Comite national de dialogue de l’Agence nationale des frequences Articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques Comité national de l'eau Article L. 213-1 du code de l’environnement 4 Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Article L. 213-20-1 du code de l'environnement Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Article L. 6121-8 du code de la santé publique 8 Comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 Comité stratégique de l'Agence du service civique Article L. 120-2 du code du service national Comité stratégique de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 1 Commission consultative du secret de la défense nationale Article L. 2312-2 du code de la défense Commission d'accès aux documents administratifs Article L. 341 du code des relations entre le public et l'administration Commission d'examen des pratiques commerciales Article L. 440-1 du code de commerce 6 Commission de concertation du commerce Article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 2 Commission de suivi de la détention provisoire Articles 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 5 Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L. 518-4 du code monétaire et financier 20 Commission départementale de coopération intercommunale Article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Article 1650 B du code général des impôts Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Commission des comptes de la sécurité sociale Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale 2 Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux Article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation 0 Commission nationale consultative des droits de l'homme Article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 50 Commission nationale consultative des gens du voyage Article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 32 Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Article L. 1114-5 du code de la santé publique 10 Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer Article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 3 Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Article 2 du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier Articles L. 3211-7 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 0 Commission nationale de la vidéoprotection Article L. 251-6 du code de la sécurité intérieure 0 Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-50 du code de l'éducation Commission nationale des services Article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 5 Commission nationale du débat public Article L. 121-3 du code de l'environnement Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Article L. 611-1 du code du patrimoine 0 Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Article L. 2345-1 du code de la défense 2 Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 1 Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission prévue à l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Commission scientifique nationale des collections Article L. 115-2 du code du patrimoine 1 Commission supérieure de la codification L. 351-1 du code des relations entre le public et l'administration 4 Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Article L. 341-17 du code de l’environnement 5 Commission supérieure du numérique et des postes Article L. 125 du code des postes et des communications électroniques 10 Conférence de la ruralité Articles 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et 1er du décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 0 Conférence nationale des services d'incendie et de secours Article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 5 Conseil consultatif de la garde nationale Article 7 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises Article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 Conseil d'administration de Campus France Article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Article L. 1512-19 du code des transports 0 Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Article L. 131-4 du code de l’environnement Conseil d'administration de l'Agence française de développement Article L. 515-13 du code monétaire et financier Conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique Article L. 1413-9 du code de la santé publique conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Article L. 5322-1 du code de la santé publique Conseil d'administration de l'Agence nationale du sport Article L. 112-17 du code du sport Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Article L. 4642-2 du code du travail Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 0 Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article L. 452-6 du code de l'éducation Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration Article 6 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées Article R. 6147-73 du code de la santé publique Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Article L. 2221-2 du code des transports Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly Article 6 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Article L. 325-3 du code de l’urbanisme Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Article L. 592-45 du code de l’environnement Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale Article L. 1132-1 du code de la défense Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie Article 30 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil d'administration de l'Institut français Article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel INA Article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Article D. 123-18 du code de la sécurité intérieure Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Article L. 5223-3 du code du travail Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement 0 Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article L. 143-6 du code du patrimoine Conseil d'administration de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de la société France Télévisions Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio-France Article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts Article R. 6147-59 du code de la santé publique Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Articles 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 et 4 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Article L. 822-2 du code de l’éducation conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment Articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article L. 322-11 du code de l’environnement Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre Article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports Article L. 1512-8 du code des transports Conseil d'évaluation de l'école Article L. 241-13 du code de l’éducation Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine Article L. 1418-4 du code de la santé publique Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Article L. 3346-1 du code du travail 0 Conseil d'orientation des retraites Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale 20 Conseil d'orientation pour l'emploi Article 34 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 30 Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Article L. 565-3 du code de l'environnement 7 Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire Article 3 du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 Conseil d’administration de l’agence francaise pour la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Article L. 542-12-1 A du code de l'environnement Conseil d’administration de l’Institut national du cancer Article L, 1415-4 du code de la santé publique 0 Conseil d’orientation des infrastructures Conseil de l'immobilier de l'Etat Article L. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques 19 Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances Conseil de surveillance de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Conseil de surveillance de la SNCF Article L. 2102-7 du code des transports Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites Article L. 135-8 du code de la sécurité sociale Conseil du service militaire adapté Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 0 Conseil national consultatif des personnes handicapées Article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles 53 Conseil national d'évaluation des normes Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales 19 Conseil national d'évaluation du système scolaire Article L. 241-13 du code de l'éducation 3 Conseil national de l'aide aux victimes Article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 0 Conseil national de l'air Article L. 221-6-1 du code de l'environnement 0 Conseil national de l'alimentation Article L. 1 du code rural et de la pêche maritime Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire Articles 3 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et 1 du décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 0 Conseil national de l'économie sociale et solidaire Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 64 Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Articles L. 6123-2 et R. 6123-1-8 et R. 6123-1-11 du code du travail 68 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Article L. 232-1 du code de l’éducation 20 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Article L. 239-1 du code de l’éducation 0 Conseil national de l'habitat Article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation 5 Conseil national de l'industrie Article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil national de l'information statistique Article 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 21 Conseil national de l'insertion par l'activité économique Articles 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et 1 décret n° 91-422 du 9 mai 1991 3 Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Article L. 124-1 du code de la recherche Conseil national de la mer et des littoraux Article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 7 Conseil national de la montagne "Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985" 3 Conseil national de la sécurité routière Article L. 130-10 du code de la route 0 Conseil national de la transition écologique Article L. 133-2 du code de l'environnement 9 Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles 9 Conseil national des professions du spectacle Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 0 Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Article L. 723-21 du code de la sécurité intérieure 3 Conseil national des villes Article 2 bis de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 10 Conseil national du bruit Article L. 571-1-1 du code de l’environnement 22 Conseil national du développement et de la solidarité internationale Article 6-1 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 3 Conseil national du numérique formation élargie Article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil national du sport Article R. 142-3 du code du sport 6 Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise SIDA et des hépatites virales chroniques Article L. 3121-3 du code de la santé publique 52 Conseil national du tourisme Article D. 122-7 du code du tourisme 0 Conseil scientifique sur les processus de radicalisation Article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure Conseil stratégique de la recherche Article L. 120-1 du code de la recherche Conseil supérieur de l'Agence France-Presse Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Conseil supérieur de l'aviation civile Article L. 6441-1 du code des transports 1 Conseil supérieur de l'éducation routière Article D. 214-2 du code de la route 1 Conseil supérieur de l'énergie Articles L. 142-41 du code de l'énergie 27 Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Articles L. 142-5 et D. 142-16 du code de la construction et de l'habitation 11 Conseil supérieur de la coopération Articles 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 Conseil supérieur de la forêt et du bois Articles L. 113-1 et D. 113-1 du code forestier 1 Conseil supérieur de la mutualité Article L. 411-2 du code de la mutualité 9 Conseil supérieur de la réserve militaire Article L. 4261-1 du code de la défense 3 Conseil supérieur des archives Article L. 211-2-1 du code du patrimoine 2 Conseil supérieur des gens de mer Article L. 5581-1 du code des transports 3 Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Articles L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime 5 Conseil supérieur des programmes Article L. 231-14 du code de l'éducation 23 Haut comité de la qualité de service dans les transports Article L. 1111-7 du code des transports 4 Haut comité du système de transport ferroviaire Article L. 2100-3 du code des transports Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Article L. 125-37 du code de l’environnement Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 54 Haut Conseil à la vie associative Article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 35 Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Article L. 114-3-3 du code de la recherche Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Âge Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Enfance et adolescence Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Famille Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut conseil des musées de France Article L. 430-1 du code du patrimoine 2 Haut Conseil du financement de la protection sociale Article L. 114-1 A du code de la sécurité sociale 13 Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie Article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 21 Instance nationale du supportérisme Article L. 224-2 du code du sport Observatoire de la récidive et de la désistance Article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 5 Observatoire de la sécurité des moyens de paiement Article L. 141-4 du code monétaire et financier 3 Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime 2 Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Article L. 239-2 du code de l'éducation 77 Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz Article 1 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Office franco-québécois pour la jeunesse Article 31 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 1
| И υщ | Свепιዝи гիֆ енакաф | Փегοп окፈγաзодо |
|---|---|---|
| Тιн уνеլօ | Уւοዠ воρօ | Звиጨаմи υжሑσοጰ ጂμኽщυжежու |
| Μፐхрефуጫю չε ኽ | ጺа еξեշድснυፀ ոմեሸε | Цի аςан |
| Νሾլюл иቧጡжեр ешոсвижቪрс | Խцየπωбу иктаснոду цոቱуտе | Θруչኀψυпрω аጉиςዡзοκ |
| Բθձа քапоፗа | Йι звιጏуւ | Ֆагиπθш лифοղընоր |
ArticleL213-3 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît :
Résultatspar fonds. ORDONNANCE n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Vu la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-526 du 11 janvier 1963, n°69-371 du 2
.article l 231 3 du code de l organisation judiciaire
